ACOMPTE
Contrairement à d'autres formes de financement, le crédit-bail ne nécessite pas d'acompte ou d'apport en fonds propres.Le versement d'un acompte est toujours possible, si le client le souhaite. Son traitement comptable et financier s'opère au cas par cas.
AGRÉMENT
Les sociétés de crédit-bail sont agréées en tant que sociétés de financement pour exercer leur activité. L'agrément est délivré par le Ministre des Finances, après avis conforme du Comité des Établissements de Crédit qui évalue, notamment, les moyens techniques et financiers de la société, ainsi que la compétence et l'honorabilité de ses dirigeants.
AMORTISSEMENT
Propriétaires des biens qu'elles financent, ce sont les sociétés de crédit-bail qui les inscrivent à leur bilan et procèdent ainsi à leur amortissement. L'amortissement de cet actif s'effectue sur une période correspondant à la durée de son utilisation. L'amortissement peut être accéléré.
APSF
Les sociétés de crédit-bail dûment agréées sont membres de droit de l'Association Professionnelle des Sociétés de Financement (APSF) instituée par la loi du 6 juillet 1993 relative à l'activité des établissements de crédit. L'APSF a pour objet notamment d'étudier les moyens d'amélioration de la technique et de stimulation de la concurrence.
ASSURANCE
Les opérations de financement en crédit-bail sont assorties de produits d'assurance destinés à protéger les partenaires (bailleur et preneur) et le bien financé (en cas de destruction totale ou partielle). L'obligation d'assurance revient au client qui en assume la charge.
AUTORITÉS MONÉTAIRES
En tant qu'établissements de crédit, les sociétés de leasing exercent leur activité sous la tutelle des Autorités Monétaires (Ministre des Finances et Gouverneur de Bank Al-Maghrib). La loi du 6 juillet 1993 relative à l'activité des établissements de crédit leur confère de larges pouvoirs de réglementation, de supervision et de contrôle. Les sociétés de crédit-bail sont dotées de compétences humaines à la mesure des conditions d'exercice et de contrôle auxquelles elles sont assujetties.
BAILLEUR
Le bailleur ou crédit-bailleur est la société de crédit-bail qui acquiert un bien pour le donner en location. Le bailleur est le propriétaire légal du bien, dont il cède au client le droit d'usage. Il reçoit en contrepartie des redevances périodiques convenues.
BÉNÉFICIAIRE
Toute entreprise, quel que soit son secteur d'activité ou sa taille
CESSION
Le bien financé appartient juridiquement au bailleur. Il ne peut être vendu par le client durant la période contractuelle. Une fois le matériel acheté pour sa valeur résiduelle par le client à la fin de la période locative, il lui est possible de le vendre à sa guise. Cette clause vaut aussi pour la sous-location et pour l'hypothèque.
CHOIX D'INVESTISSEMENT
Bien mobilier? Bien immobilier? Dans tous les cas, le bien est acquis sur désignation du client, la société de crédit-bail lui laissant la latitude d'en définir lui-même les caractéristiques. Le client choisit, en outre, librement le fournisseur avec lequel il détermine les conditions de la transaction.
COMPTABILITÉ
Pour le crédit-preneur, les redevances locatives, qu'elles se rapportent à un bien mobilier ou immobilier, sont comptabilisées au niveau du compte redevances de crédit-bail et sont considérées comme des charges déductibles. Au terme du contrat de leasing, le crédit-preneur, s'il acquiert le bien (pour le montant de la valeur résiduelle convenue contractuellement), l'inscrit à l'actif de son bilan.NB : Les engagements en crédit-bail sont inscrits en hors bilan.
CONTRAT
C'est le document-clé de l'opération de crédit-bail, puisqu'il crée le lien juridique entre le client et la société de crédit-bail. Les parties y fixent les droits et obligations réciproques, ainsi que les conditions et procédures. Il précise la durée de location et l'échéancier des loyers. La société de crédit-bail y réserve le droit au client, par une promesse unilatérale de vente, de se porter acquéreur du bien à l'issue de la période contractuelle à un prix convenu d'avance. Le contrat fixe, également, l'indemnité de résiliation à laquelle s'expose le client en cas de non paiement des redevances.
DÉLAI DE RÉPONSE
En sociétés spécialisées, les sociétés de crédit-bail sont outillées pour répondre dans les délais les plus réduits à une demande de financement. Sitôt le dossier complètement constitué, la réponse ne dépasse guère 24 à 48 heures pour une demande de crédit-bail mobilier et une semaine pour une demande de crédit-bail immobilier.
DOSSIER
La demande de financement en crédit-bail est examinée sur la base d'un dossier constitué de différents documents, en fonction de la nature du bien à financer (bien mobilier ou immobilier) et du statut juridique du demandeur. Les justificatifs demandés se rapportent en général à son identité, sa situation économique et financière et aux caractéristiques du bien à financer.
EFFICACITÉ
Le crédit-bail permet d'ajuster les besoins de financement des entreprises à leur capacité à un moment donné. Forme de location, il permet le renouvellement continuel des équipements et constitue un moyen de protection contre l'obsolescence des équipements. Il constitue ainsi un puissant levier de développement.
ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
Le crédit-bailleur garantit au crédit-preneur l'utilisation et la jouissance du bien financé. Le crédit-preneur s'engage à s'acquitter des redevances locatives conformément aux conditions stipulées dans le contrat. Il est, en outre, tenu de veiller à la maintenance du bien.
FISCALITÉ
Le crédit-bail est doté d'un régime fiscal approprié, ce qui en explique aussi la nette croissance depuis quelques années. Les principaux avantages fiscaux se résument comme suit :
La TVA au taux réduit de 7% acquittée sur les loyers est récupérable, suivant le statut fiscal du client. Le crédit-bail immobilier est doté de quelques avantages supplémentaires, notamment en matière de droits d'enregistrement
GARANTIE
Les sociétés de crédit-bail se limitent généralement à la propriété du bien loué. Pour des raisons évidentes de sécurité, des garanties (réelles ou caution) peuvent être cependant demandées si l'envergure de l'opération de crédit-bail l'exige.
INTÉRÊTS (AGIOS)
Bien qu'étant assimilé à une opération de crédit par la loi du 6 juillet 1993 relative à l'activité des établissements de crédit, le crédit-bail est avant tout, par nature et par construction, une opération de location. Cette qualification implique pour le client le versement de loyers passés totalement en charges sans distinction entre amortissement et intérêts. Ces loyers représentent la contrepartie du service rendu par la société de crédit-bail au client en mettant à sa disposition le bien.
LEASE-BACK OU CESSION-BAIL
Le lease-back (ou cession-bail) est la formule par laquelle une entreprise cède à la société de crédit-bail un bien mobilier ou immobilier dont elle est propriétaire pour conclure aussitôt avec elle un contrat de crédit-bail sur ce bien. Grâce au produit de la vente, l'entreprise dispose de fonds nouveaux, et continue - selon le principe même du crédit-bail - à utiliser son bien comme si elle en était toujours propriétaire.
LOYERS OU REDEVANCES LOCATIVES
Dans l'industrie du crédit-bail, on parle volontiers de loyers ou redevances locatives pour désigner les versements découlant de la jouissance d'un bien. Le montant des loyers est généralement constant. La possibilité existe, cependant, de les moduler contractuellement, en fonction du plan d'exploitation de l'entreprise, à sa demande.
OPTION D'ACHAT
La société de crédit-bail réserve le droit au client, par une promesse unilatérale de vente, de se porter acquéreur du bien à l'issue de la période contractuelle. Le prix de cession correspond à la valeur résiduelle fixée contractuellement.
PARTENAIRES
Le crédit-bail est une opération qui met en présence trois partenaires :
PRENEUR
Le preneur ou crédit-preneur, dit également utilisateur, est l'entreprise qui reçoit le bien en location, dont elle jouira pour les besoins de son exploitation, moyennant le paiement de redevances contractuelles.
PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION
C'est le document qui atteste que le client a réceptionné le matériel et qu'il en a vérifié la conformité avec sa commande.La signature du procès-verbal de réception du matériel, conjointement par l'entreprise et le fournisseur déclenche le paiement du fournisseur et le versement du premier loyer par l'utilisateur.
QUOTITÉ DE FINANCEMENT
Le crédit-bail permet le financement jusqu'à 100% de la valeur de l'équipement à acquérir (mobilier et immobilier) et éventuellement l'ensemble des prestations nécessaires à sa mise en place et à son fonctionnement.
RAPIDITÉ
Le crédit-bail répond à l'exigence de temps.
RISQUE
Les sociétés de crédit-bail ne sont pas tenues de donner systématiquement suite à une demande de financement, notamment quand elles estiment que le projet ne répond pas aux critères économiques et financiers, voire éthiques. L'APSF est dotée d'un système d'aide à l'appréciation du risque qui informe ses membres sur les incidents de remboursement constatés.
RÉSILIATION
Le contrat de crédit-bail comporte généralement des clauses de résiliation très rigoureuses notamment pour sanctionner le non paiement des loyers à leur échéance. Dans ce cas, le client peut être contraint de verser une indemnité correspondant à la totalité ou à une forte proportion des loyers restant à courir et restituer le matériel.
SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT
Les sociétés de crédit-bail sont des sociétés de financement spécialisées. Une telle spécialisation leur permet d'offrir à leur clientèle, entreprises ou professions libérales, des produits adaptés à leurs besoins. Les compétences dont elles disposent permettent de préserver leurs produits contre toute assimilation ou banalisation. C'est par l'innovation dont ils sont porteurs que les professionnels du crédit-bail réussissent à donner à leurs produits une valeur ajoutée particulière qui fait leur raison d'être.
SOUPLESSE
Autre avantage du crédit-bail: la souplesse qu'il procure au client en lui permettant de moduler les loyers relatifs à l'exploitation du bien en fonction du rendement escompté.
VALEUR RÉSIDUELLE
C'est le prix de cession préalablement défini dans le contrat, auquel le client se porte acquéreur du bien. La valeur résiduelle est généralement faible et varie selon les caractéristiques de chaque opération. Elle tient compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.
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